Clôture de jardin : quelles sont les normes à respecter ?

Quelle clôture de jardin sans autorisation ?

En principe, une clôture de jardin ne nécessite aucune autorisation : chaque propriétaire est libre de clore son terrain, sans déclaration préalable ni permis de construire. Une déclaration préalable est toutefois obligatoire si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classé, dans un secteur délimité par le PLU (Plan local d’urbanisme), ou dans une commune dont le conseil municipal a soumis les clôtures à déclaration (article R421-12 du Code de l’urbanisme). Partout ailleurs, seul un mur de clôture de 2 mètres de hauteur ou plus en demande une.

« En dehors des périmètres énumérés à l’article R. 421-12, l’édification d’une clôture est dispensée de formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf si elle prend la forme d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres. »

— Conseil d’État, 18 décembre 2019, n° 421644

Quelle est la hauteur maximale d’une clôture entre voisins ?

Aucune loi nationale ne fixe de hauteur maximale pour une clôture : c’est le PLU de votre commune qui la détermine, consultez-le en mairie. Vos installateurs Kostum pourront aussi vous renseigner sur les règles à respecter. Outre le PLU, la bonne hauteur dépend de facteurs tels que la prise au vent (plus la clôture est haute, plus la prise au vent est importante, par exemple), le type de remplissage de la clôture (pleine, ajourée, persiennée), l’ensoleillement ou encore le budget, entre autres.

Clôture et voisinage : que dit la loi ?

Commencez par informer votre voisin de votre projet de clôture commune en le rassurant sur le fait que cette dernière respectera les limites de vos terrains respectifs. Sur le plan juridique, notez que rien ne vous empêche de vous mettre d’accord sur le type de clôture à édifier (mur, haie, grillage…), sa hauteur et sur la répartition de son coût, le tout dans le respect des règlements et usages locaux. En principe, chacun est libre de clôturer ou non sa propriété, tant que la clôture n’empiète pas sur le terrain voisin. En ville, la loi permet toutefois à un voisin d’exiger que la clôture séparative soit construite à frais partagés par moitié (article 663 du Code civil). La clôture est alors mitoyenne : elle appartient aux deux voisins. Faute de règle locale, ce mur de séparation doit alors mesurer au moins 3,20 m dans les communes de 50 000 habitants et plus, et 2,60 m dans les autres.